L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R2111-12 — à vérifier avec chaque décision.