Codes de loi français

Article 1

L'échange de lettres franco-algérien du 18 septembre 1980 relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

, soit au régime algérien des salariés agricoles, soit à un régime algérien de non-salariés non-agricoles et qui auront procédé, auprès du régime de base français correspondant, au rachat de cotisations pour leur période d'activité postérieure à cette

Article 1

TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. L5141-1 II.

Article 109

Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

Article 3

Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 1

Il est créé un label " Numérique en commun[s] " afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.

Article R4301-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Au sein de l'équipe, l'infirmier exerçant en pratique avancée contribue à l'analyse et à l'évaluation des pratiques professionnelles infirmières et à leur amélioration ainsi qu'à la diffusion de données probantes et à leur appropriation.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.

Article 3

fer français non périmé ; Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1946 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat

Article 4

exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieures à la date à compter de laquelle l'exercice d'une activité de même nature a donné lieu à affiliation obligatoire à un régime de retraite de base algérien

Article 1

chapitre s'appliquent aux français qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, titulaires de droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels au regard du régime minier algérien

Article 1

; - pour les ressortissants de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin et de l'Etat

Article 12

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire

Article 3

Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux rapatriés sont chargés,

Article 11

l'article visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont en ce qui concerne l'assurance invalidité, titulaire de droits acquis ou éventuels au regard du régime minier algérien

Article 2

Les périodes d'activité professionnelle du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962, pendant lesquelles les personnes visées à l'article 1er ont été affiliées au régime algérien des professions industrielles et commerciales, sont validées dans le régime prévu

Article 5

Le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le

Article 15

du budget au ministère des finances, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie et du commerce, le secrétaire général pour les affaires algériennes

Article D331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations

Article D341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87

Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les formations, les métiers