d'une mission d'amiable composition ; que, des difficultés étant survenues entre les parties, les époux X... ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5, 1460 et 1484.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est

Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ;

SIGNERENT LE 7 AOUT 1963, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ; QUE, LE 6 FEVRIER 1964, LES TROIS ARBITRES, STATUANT COMME AMIABLES COMPOSITEURS, RENDIRENT UNE SENTENCE QUI CONDAMNAIT LADITE SOCIETE A PAYER A

statuant comme amiables compositeurs dans un litige l'opposant à la société Dépôt pétroliers de Fos (DPF) ; Attendu qu'en énonçant que le défaut de référence expresse à l'équité ne peut à lui seul ouvrir

Z... et Le Moign interviendraient en qualité d'arbitres statuant comme amiables compositeurs ; que dès lors, ceux-ci ne pouvaient intervenir à la fois comme experts ayant pour mission de fixer le prix

, statuant comme amiables compositeurs et en dernier ressort, se sont prononcés sur la responsabilité de la société CSF sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce ; que, par ce motif de

d'appel a constaté que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, avaient jugé prescrite l'action de M.

en date du 18 décembre 2008 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [J] [O], président et Messieurs [K] [I] et [H] [V], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : S.C.P.

Par sentence rendue à Paris, en dernier ressort, le 29 juin 2009, le tribunal composé de Messieurs [F] [P], président, [I] [C] et [R] [B], arbitres, statuant comme amiables compositeurs : - a jugé que

Par sentence rendue à Paris, en dernier ressort, le 29 juin 2009, le tribunal composé de Messieurs [V] [C], président, [Y] [E] et [F] [T], arbitres, statuant comme amiables compositeurs : - a jugé que

suivant le Règlement de la Cour européenne d'arbitrage et de médiation de Versailles, étant précisé que l'arbitre désigné conformément à ce règlement statuerait comme amiable compositeur ; Que faisant

: « Le tribunal arbitral, statuant en dernier ressort à l'unanimité des voix et en amiable composition » ; en conséquence, le tribunal arbitral auquel les parties ont confié la mission de statuer comme

, n'aurait pu être annulée, ni réformée, les arbitres statuant comme amiables compositeurs et leur décision étant insusceptible d'appel. *** Par jugement du tribunal de grande instance du Mans du 20

[D] et la société Financière Vauban ont formé devant la cour d'appel de Douai un recours en annulation de la sentence rendue le 15 novembre 2013 par un arbitre unique statuant comme amiable compositeur

unique, statuant comme amiable compositeur DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S [P] DAMPIERRE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jacques

E... en qualité d'arbitre unique statuant comme amiable compositeur mais à charge d'appel avec mission de " dire si les comptes annuels de la société Mat'elec établis pour l'exercice clos le 31 décembre

X... arbitre unique, statuant comme amiable compositeur, dans un litige qui l'opposait à la société LUPUS SECURITE PRIVEE (ci-après LUPUS), aux termes de laquelle le tribunal arbitral a -constaté la