saurait en aucun cas se prévaloir de la qualité d'agréé en architecture ou d'architecte ; que, dès lors, la mention "cabinet d'architecture" dont il a fait usage dans la demande de permis de construire

depuis le 10 mars 1977, d'utiliser des termes propres à laisser croire qu'il est architecte ou agréé en architecture ; que la distinction exégétique qu'il développe entre architecte et architecture

et 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte ; 3°/ que les dispositions de l'article 25 du code des devoirs professionnels de l'architecte, selon lesquelles « tout litige entre architectes

litigieux ne présente pas la société 3 EC comme une société d'architectes agréés en architecture ou société d'architecture; qu'en effet, il y est simplement précisé que la société 3 EC, bureau d'études

Concomitamment, la SARL Boutet-[S] architecture a été créée, détenue à 51 % par un architecte. 5.

[M] fait valoir qu'il est inscrit au tableau de l'Ordre des architectes depuis 1993, qu'il a exercé en tant qu'architecte libéral jusqu'en 1996 avant de fonder une société d'architecture dont il est associé

T... a été engagé le 2 mai 2007 par la société Arcane architectes en qualité de collaborateur d'architecte et classé au coefficient 370, statut non cadre, de la convention collective des entreprises d'architecture

d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture" ; "que s'il est indéniable que Dominique Loue est maître d'oeuvre et non bénéficiaire de l'un des deux titres visés par la loi,

Y..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre de construction d'une usine ; que le projet ayant été abandonné, M. Y... a assigné M.

ou d'agréé en architecture en l'espèce, en ayant recours à un tiers n'ayant pas la qualité d'architecte pour émettre de faux documents afin d'obtenir un permis de construire et ce au préjudice de M.

F... et de la Mutuelle des architectes français, l'avis de M.

Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités « architecture - ingénierie - maîtrise d'oeuvre » et « architecture d'intérieur

» (C-01.02) se heurte au fait qu'il n'est pas à jour de ses cotisations à l'ordre des architectes.

Brillet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société FL architecture et de la Mutuelle des architectes

du titre d'architecte, et dans l'organigramme de laquelle Claude X... apparaissait comme agréé en architecture, alors qu'il ne possédait pas ce titre ; que quoiqu'il ait rejeté la qualité d'associé de

Y... indiquait à l'Ordre des architectes d'Auvergne que M. X...

La SCCV et M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société Nahk architecture et la MAF, alors « que l'architecte contractuellement tenu de réaliser les plans

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 2021) et les productions, le 25 juin 2011, Mme [Y] a confié à la société Neodomus, architecte, aux droits de laquelle vient la société Architecture milieu territoire