nullité des actes de l'instruction y compris l'acte de détention initial ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors déclarer régulière la seconde inculpation et le mandat de dépôt ordonné le jour du prononcé

attaqué retient notamment que l'illégalité des actes accomplis lors de l'enquête de police diligentée contre Gérard Z..., a été constatée par arrêté du 2 juillet 1997 de la chambre d'accusation de la

support nécessaire et exclusif dans les actes annulés, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 10°/ que l'annulation

incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peuvent être formés à peine de nullité qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que

[V] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

[M] [W] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 14 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 juin 2020,

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, pour diffamation publique

chambre de l'instruction de Paris dans son arrêt du 23 novembre 1994 ; "alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi des faits reprochés à l'encontre de la personne dont la qualité a entraîné

le 2 septembre 2010, ainsi que des actes subséquents, l'arrêt relève que cette procédure a été annulée par arrêt du 5 mai 2011 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et par arrêt

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

" alors qu'enfin, la nullité d'un acte d'instruction n'entraîne la nullité d'actes de la procédure ultérieure que si ces derniers découlent des actes viciés ; que la nullité d'une commission rogatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que, sur requête

[U] [O], parties civiles, et la procureure générale près la cour d'appel de Rouen, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 septembre 2025

sont marquées par plusieurs mois d'inactivité du juge d'instruction ; que l'instruction n'a tenté ni abouti à l'audition de la personne qui a procédé aux opérations matérielles d'importation qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

et qu'il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher quels sont les autres actes qui n'ont pu être effectués que sur la base des actes annulés ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction,

;ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de son office, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail.