au pénal sur le civil est absolue et s'exerce même lorsque la décision pénale est postérieure à une décision civile ayant acquis force de chose jugée ; qu'ainsi l'arrêt d'acquittement prononcé le 4 mai

Par un arrêt du 6 avril 2022, ce dernier fut acquitté.

que la cour d'assises de Paris, statuant en appel a condamné Bernard X... à cinq ans d'emprisonnement avec sursis ; "alors que cette juridiction n'était pas régulièrement saisie, l'appel contre l'arrêt

A B, qui demande au juge des référés de lui accorder une indemnité de 146 000 000 FCFP en réparation des préjudices subis à la suite de l'arrêt d'acquittement du 13 juin 2013 de la cour d'appel d'assises

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ET QUE L'ARRET D'ACQUITTEMENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 4 MARS 1976 N'A PAS PU ANEANTIR OU PRIVER D'EFFET L'ARRET DE LA COUR

  » Article 486 § 2 «   Un appel contre un arrêt d’acquittement de (...) la cour d’appel criminelle peut être exercé par le procureur près la cour d’appel, si l’arrêt n’est pas rendu à l’unanimité

L'ARRET D'ACQUITTEMENT, LA REPONSE NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR L'ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES N'EXCLUT PAS, AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXISTENCE

cour d'assises a commis un excès de pouvoir" ; Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de conclusions déposées par la partie civile que celle-ci ait demandé, après le prononcé de l'arrêt

CIVILE ; AU MOTIF QUE LES FAITS, DEPOUILLES PAR L'ARRET D'ACQUITTEMENT DE LEUR CARACTERE CRIMINEL, N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS DANS LEUR IMPUDIQUE ENUMERATION ET QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT PAS SE

2000, qui a déclaré irrecevable le pourvoi de la partie civile contre l'arrêt d'acquittement dont il a bénéficié ; Attendu sur ce point, que la partie civile ne pouvant se pourvoir contre les arrêts

matériel, ensuite de sa détention provisoire subie du 2 février 2008 jusqu'au 12 mars 2009 dans le cadre d'une information pénale ouverte du chef de meurtre, faits pour lesquels il a bénéficié d'un arrêt

Magalie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 19 septembre 2003, qui a acquitté Romuald Y..., du chef de viol ainsi que contre les arrêts incidents rendus en cours

(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE APRES UN ARRET D'ACQUITTEMENT.

X..., formée plus de six mois après l'arrêt d'acquittement prononcé à son bénéfice ; Attendu que M.

Le 1 er février 2000, la cour d’assises rejeta cette demande au motif que le requérant n’avait pas introduit son action dans les trois mois à compter de l’arrêt d’acquittement.

public et des parties ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts

    La possibilité de faire appel des arrêts d’acquittement est totalement exclue.

Nicolas X... a adressé le 20 mai 2005 une requête aux fins de réparation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 24 avril au 6 juin 2001 alors qu'il a bénéficié d'un arrêt d'acquittement par