Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 363 résultats pour « arrêt rendu r sur contredit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 363 résultats pour « arrêt rendu r sur contredit »
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Article R4123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
En cas de contredit et à défaut d'entente amiable sur la distribution du prix, le juge, séance tenante, dresse procès-verbal des prétentions opposées des parties et fixe audience pour les débats sur les points litigieux.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, la garantie cesse de plein droit.
Article 336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article
Article R241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00
La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances prévu à l'article R. 241-25 est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 63
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste et les caractéristiques des informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3, selon la périodicité prévue à l'article R. 1211-6, et précise les modalités selon lesquelles
Article R*160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président
Article 30
Si dans le délai de trois ans l'opposant n'a pas contredit la mainlevée de l'opposition par voie d'assignation devant la juridiction civile du siège de l'établissement qui aura obtenu la mainlevée, les sommes ainsi consignées seront remises à la disposition
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754, aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1202 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10
Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui figurent sur un récépissé de déclaration doivent être rendues compatibles avec un schéma directeur ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles L. 212-1
Article R141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53
Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques mentionnées au 3° de l'article R. 213-4, les conditions de réalisation de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 213-5, le contenu et les modalités de la formation des
Article R6156-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
La date des élections des membres du conseil supérieur mentionné au 1° de l'article R. 6156-2 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R412-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article R719-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, voté par le conseil d'administration de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 719-66, approuvé ou arrêté par le recteur de région académique, chancelier
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article R. 642-9.
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7
Les communes et les comptables pourront se pourvoir, ainsi qu'il avait été réglé par l'article 11 de notre ordonnance du 28 janvier 1815, par-devant notre cour des comptes, contre les arrêtés de comptes rendus par les conseils de préfecture ; et par-devant
Article R3512-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58
I. – Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 sont transmises, en langue française, sous forme dématérialisée et sont rendues publiques sur un site internet public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation prévue à l'article 10 et à condition que, pendant ce délai, l'opposition ait été régulièrement publiée sans être contredite, l'opposant peut exiger de la personne morale émettrice la délivrance
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation nouvelle mise en service à dater du 1er janvier 1981 ; elles pourront être rendues applicables aux installations existantes dans les conditions prévues à l'article R. 512-31 du code
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