Codes de loi français

Article 19

Le canton n° 18 (Pont-de-l'Arche) comprend les communes suivantes : Acquigny, Alizay, Amfreville-sur-Iton, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, Igoville, Le Manoir, Martot, Le Mesnil-Jourdain, Pinterville, Pîtres

Article 689-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 83

Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit

LEGIARTI000029113232

Article 2 Le présent arrangement s'applique aux personnes physiques qui en feront la demande et qui, sur le territoire de la France ou du Québec : Article 3 Les principes directeurs du présent arrangement sont : Article 4 Aux fins du présent arrangement

Article R148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée

Article 21N113

Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, sur la base d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type, sauf si l'autorité compétente est satisfaite qu'un tel arrangement n'est pas nécessaire

Article 21N433

Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, sur la base d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type, sauf si l'autorité compétente est satisfaite qu'un tel arrangement n'est pas nécessaire

Article 1

Les arrêtés des 3 février 1949, 6 mars 1950, 15 avril 1950, 17 novembre 1950, 28 février 1952, 19 mai 1953, 28 juillet 1954, 10 juin 1955, 30 août 1955, 18 novembre 1955, 22 novembre 1958, 10 mai 1960, 26 août 1960, 19 octobre 1960, 9 décembre 1960, pris

Article 5

Le canton n° 4 (Bourg-Achard) comprend les communes suivantes : Aizier, Barneville-sur-Seine, Bosgouet, Bouquelon, Bouquetot, Bourg-Achard, Bourneville -Sainte-Croix, Caumont, Cauverville-en-Roumois, Etréville, Eturqueraye, Hauville, La Haye-Aubrée, La

Article 41

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes adoptent des mesures pour la mise en œuvre du présent Accord dans un arrangement administratif qui entre en vigueur en même temps que le présent Accord.

Article R148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale.

Article 3

chacun des grades et emplois visés par le présent arrêté, la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur, demeure fixée par les arrêtés des 8 juin 1959, 2 avril 1960

Article 105-17

Les pensions ou rentes précédemment liquidées au titre de périodes couvertes par un régime d'assurance obligatoire au profit des personnes visées par la loi du 2 août 1960 seront revisées avec effet du 1er septembre 1960, compte tenu des périodes validées

Article 13

A titre transitoire, les fonctions du premier comité d’administration, qui sera désigné en application de l’article 5 ci-dessus, débuteront le 15 novembre 1959 pour se terminer le 31 décembre 1960.

Article ANNEXE I

La Haye Ambassade Commune de La Haye, Alkemade, Alphen Aan De Rijn, Benthuizen, Bodegraven, Boskoop, Delft, 'S Gravenzande, Hazerswoude, Hillegom, Katwijk, Koudekerk Aan de Rijn, Leiden, Leiderdorp, Leidschendam, Leimuiden, Lier (de), Lisse

Article 21.113

Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type.

Article 10-1

En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en

Article R148-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention de La Haye

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre

Article Annexe

2004 Bastia de 1959 à 2004 Bayonne de 1980 à 2004 Bordeaux de 1961 à 2004 Boulogne-Sur-Mer de 1980 à 2004 Brest de 1980 à 2004 Calais de 1974 à 2004 Cherbourg de 1968 à 1975 et les années 1978 et 1980 et de 1983 à 2004 Dunkerque de 1960

Article 1

Sont abrogés l'arrêté du 21 décembre 1960 et l'arrêté du 31 juillet 1961 le modifiant.