charges ; Attendu que l'arrêt a rejeté au fond cette demande ; Qu'en retenant ainsi, sa compétence, alors que les personnes qui sont hébergées dans un logement-foyer pour personnes âgées relevant

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de cette cour du 26 janvier 2010, objet d'un pourvoi qui a été rejeté par la cour de cassation (arrêt du 28 septembre 2011).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...

1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société COFNA, aux droits de laquelle vient la société SFNA, les commissions versées à des apporteurs d'affaires; que l'arrêt

que Mme [B], demeurant au Maroc, a formé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise une demande de versement d'un capital décès à raison du décès de son époux ; Attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'il a été alloué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

assigné le syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable des Amognes et la commune de Saint-Bénin-des-Bois en retrait d'une canalisation d'eau potable traversant leur terrain ; Attendu que l'arrêt

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du préfet de la Somme du 28 août 2023, qu'elle verse au dossier ; - l'abrogation de l'arrêté attaqué est lié à des évolutions techniques

Y... avait obtenu des crédits; que l'arrêt a rejeté cette demande ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société FCL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 34 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° H 17-19.785 R É P U B L I Q U E F

procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a rejeté les demandes formées par Mme X.

que se plaignant du trouble apporté à leur possession de deux parcelles, du fait de travaux exécutés par leurs voisins, les consorts Z... ont engagé contre eux une action possessoire ; Attendu que l'arrêt

droits de l'homme, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Z... et sa comparution personnelle, lequel a également sollicité la condamnation de la société à lui payer cette somme ; que l'arrêt a rejeté l'intégralité de ces demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans

civil et 809 du code de procédure civile, pour obtenir des mesures d'interdiction et de publication, ainsi que le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt