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9 résultats pour « art. 1223 C. civ. »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 30

Code inconnu

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 142 -Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

Article L1223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Code de la santé publique

La communication à caractère promotionnel pour les plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à délivrer ces produits sanguins labiles ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Code de la santé publique

Elle est toutefois autorisée pour les plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3, en dehors des enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques, lorsqu'elle est effectuée auprès des seules personnes habilitées à prescrire

Article 1

Code inconnu

sécurité privée 344t 5 ans IESC formation - Institut européen pour la sécurité et la communication formation V Agent de sécurité mobile 344t 3 ans JMP formations IV Restaurateur de vitraux "biens communs" 224 3 ans Centre international du vitrail (CIV

Article D717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code de l'éducation

par les décrets suivants : 1° Collège de France : décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ; 2° Observatoire de Paris : décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ; 3° Conservatoire national des arts

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Code de l'éducation

relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par : 1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France ; 2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts

Article Annexe

Code inconnu

Commission nationale pour la formation à l'animation instituée par le décret n° 79-500 du 28 juin 1979, modifié par le décret n° 88-690 du 9 mai 1988 (art. 5) et l'arrêté du 18 août 1988 (art. 1er).

Article 1

Code inconnu

d'équitation V Agent de prévention et de sécurité 344t 3 ans Formaplus 3B V Agent de sécurité mobile 344t 5 ans JMP formation (Supprimé à compter du 3 mars 2017) IV Restaurateur de vitraux "biens communs" 224 2 ans Centre international du vitrail (CIV

Article Annexe

Code inconnu

Au-delà, une quittance notariée est nécessaire (art. 1359 du code civil et décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile).