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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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11 022 résultats pour « art. 1326 C.civ. »

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CODE

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Article R1326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

Code des transports

Pour l'application du présent chapitre, on entend : 1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 3° Par “prestation

Article R1326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 1326-3, on entend :

Article 36

—

Annexe -Arrêté du 6 juillet 1994 -Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 Art. 1 -Décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 Art.

Article D1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Code des transports

Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.

Article L1326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58

Code des transports

Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y ayant recours pour leur activité les droits suivants :

Article 1701-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

Article R1326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92

Code des transports

-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité mentionnés à l'article L. 1326-3, sont les suivants :

Article R1326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

Code des transports

Pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 1326-5, les valeurs obtenues sont arrondies à la première décimale.

Article R1326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

Code des transports

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre les plages horaires et les jours suivants :

Article R1326-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92

Code des transports

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme sur son site internet le 1er mars de chaque année.

Article 2373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

Article R1326-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92

Code des transports

La plateforme conserve les documents permettant de justifier le calcul des indicateurs fixés à l'article R. 1326-5 pendant une durée de trois ans suivant l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis.

Article R1326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 09

Code des transports

contraventions de la première classe le fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les informations obligatoires en application de l'article L. 1326

Article L1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79

Code des transports

La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien

Article L224-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports s'assurent qu'une

Article R7343-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Le montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme au travailleur correspond au rapport entre le revenu d'activité, défini au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports, versé par la plateforme au travailleur sur un mois calendaire et la

Article R7343-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Code du travail

Pour l'application des dispositions du b du 6° de l'article L. 7343-22, sont pris en compte les revenus d'activité tels que définis au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports au titre de l'année précédant l'année de déclaration des candidatures

Article L1326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58

Code des transports

Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des

Article D1326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 1326-2, on entend : 1° Par “ distance ”, la longueur indicative en kilomètres de l'itinéraire routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne ou de la marchandise à transporter ou les

Article 2

—

Sont abrogés : -Décret du 5 novembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Décret du 7 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art.

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