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3 résultats pour « art. 1326 C.civ. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851aa

Appel

3 mars 2000

3 mars 2000

Au surplus, l'étendue de la caution est limitée au montant en lettres repris par la mention manuscrite (art. 1326 C.civ.), mention qui doit prévaloir sur la mention écrite en chiffres et portant sur un

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237eb7ca18b0008e57fe2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP JACQUET LIMONDIN Expédition TJ LE : 11 JANVIER 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT

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CA

1ère Chambre

65a237ef7ca18b0008e57fe4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP JACQUET LIMONDIN Expédition TJ LE : 11 JANVIER 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT

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