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3 résultats pour « article 221-2 du CPTNC ne mentionne ni la transm »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 11-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edbd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article Lp. 221-3 précise': «'Les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article Lp. 221-1 ou de la durée considérée comme équivalente et, si elle est inférieure, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b8

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

.............. 700. 000 F CFP ; * pertes d'exploitation (fermeture du 7 au 26 octobre 2006)...................... 2. 223. 690 F CFP ; * pertes au titre des redevances.................................

Source officielle