n'est donc pas démontré ; qu'enfin, il résulte du calcul effectué conformément à l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation que le TEG de 4,876 % l'an a bien été calculé sur une base de

L. 313-1 et de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation que le TEG d'un crédit doit être déterminé avec une exactitude d'au moins une décimale en incluant dans son assiette de calcul l'ensemble

au d) de l'annexe sous l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation concerne le TEG lui-même ; qu'en second lieu, contrairement à ce que prescrit l'article R. 313-1 du code de la consommation,

L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier, est applicable en l'espèce car la protection des deniers publics est une exigence de valeur constitutionnelle ; -que

X... paie tous les mois au titre de l'assurance et non 20,83 euros ; qu'au demeurant au visa de l'article R 313-1 du code de la consommation, le TEG dont se prévalent les époux X... est identique en prenant

Attendu que l'article L 313-1 du Code de la consommation dispose que dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont

L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient également, par motifs propres et adoptés, que c'est à tort que les frais de l'information imposée par

TEG de chacun des prêts sera déclarée recevable ; que l'article L 313-1 du code de la consommation dispose que le TEG informatif indiqué sur le contrat de prêt doit inclure tous les frais liés au crédit

En ce qui concerne le TEG : Selon l'article R. 313-1 du code de la consommation, le taux du TEG est calculé avec une précision d'au moins une décimale.

-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus L. 314-1, L. 314-2 et R. 314-2, alinéa 3, du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907

, or l'article L.313-1 du code de la consommation impose que le TEG soit calculé selon l'amortissement de la créance, ce qui n'est pas le cas pour la prime d'assurance calculée sur le capital initial ;

SUR CE, Sur l'appréciation de la régularité du TEG mentionné dans le prêt litigieux : Considérant qu'en ses deux premiers alinéas, l'article L. 313-1 du code de la consommation dispose : "Dans

L.313-1 et L. 313-2 du code de la consommation) ressort à 3,51 % l'an. » ; qu'il sera tout d'abord observé l'emploi des termes « le cas échéant » et en outre, le renvoi aux articles L.313-1 et L.313-2

des articles L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que la

de 3,819% qui a été indiqué dans l'offre, soit une différence de 0,2%, en violation de l'article R.313-1 du code de la consommation, l'expert exposant que le TEG doit se calculer sur des bases certaines

1907, alinéa 2, du code civil et des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans tout acte de prêt consenti à un consommateur

C... un prêt de 37 000 euros réparti comme suit : - 18 785, 75 € soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation remboursable en 267 mois au TEG de 6,63 % ; - 18 214,25 € non soumis