AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01795
17 novembre 2015
17 novembre 2015
enjoindre à la société d'appliquer la convention Syntec à l'ensemble des salariés de la société depuis 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable à une entreprise est
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CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f96a1876057df5d2e9
18 mai 2022
18 mai 2022
- sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la convention collective Syntec : Mme [LC] expose : - qu'il résulte des dispositions des articles L. 2262-1 et
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