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599 480 résultats pour « article 1 des conditions générales que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f6cd580146774107a6

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

commande, et qu'il n'est pas établi que le bailleur, qui le conteste, a été destinataire du bon de commande annoté par la société EJP, la cour d'appel a méconnu les stipulations claires et précises de l'article

Source officielle

Page 1 sur 29974

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CC

civ1

61372336cd58014677406e64

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

1 des conditions générales" du contrat d'assurance" ; que, dans ses conclusions en cause d'appel, M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ec8bcdc6046d47cff44d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle ajoute que l'article 1 des conditions générales de son site est, à cet égard, parfaitement explicite et qu'elle n'a fait que l'appliquer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'existence d'une condition prétendument potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat est dénué de condition.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5318361df277dc5984f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La cour dira enfin et contrairement à ce qui est soutenu par la SAS EXCEL CAR que la vente du véhicule était bien effectuée sous et dans les termes complets de l'article 1 des conditions générales, c'est-à-dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300892

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

1 des conditions générales prévoyait que l'opération comportait l'achat du terrain par le bailleur et l'article 1 des conditions particulières décrivait les biens et droits immobiliers, objet du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86533

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Y... qu'en application de l'article 1 des conditions générales de réparation figurant au verso de la demande de réparation, ce bon de commande de travaux indique, selon l cas, soit le détail des travaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201636

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

1 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit, la garantie des assureurs n'était pas due ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement jugé que

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52a4

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part que tant par motifs propres qu'adoptés la cour d'appel qui a relevé que l'article

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44a0

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

1 des conditions générales du contrat d'assurance "responsabilté civile" souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10214

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle ajoute que ce vol perpétré sur de grandes quantités de produits a indéniablement nécessité un important laps de temps et des moyens importantes ; que l'article 1 des conditions générales du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201765

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... de sa demande contre l'assureur l'arrêt retient que l'article 5. 1. 1 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Technoplan dispose que les garanties définies dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01088

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

de crédit-bail et sa date et que l'article 1 des conditions générales précise que la caution reconnaît avoir pris connaissance des conditions du contrat défini au recto, conclu ou sur le point de l'être

Source officielle
CC

civ1

61372167cd580146773f3730

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

5 des conditions générales, figurant dans le chapitre III intitulé "responsabilité du fait des travaux" ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 22 avril 1988) a dit que l'assureur devait sa garantie au motif

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8e3

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE DISPOSE QUE " PAR DEROGATION EXPRESSE DU CODE DE COMMERCE, LE DELAISSEMENT NE PEUT ETRE FAIT QUE POUR LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201306

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des frais supportés par les OPCVM, les frais y compris ceux supportés par l'UC (soit le fond) sont mentionnées à l'article 4 de la notice individuelle § PRIMES qui renvoie à l'article 1 des conditions

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d39

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300856

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

1 des conditions générales du contrat d'assurance liant la société PROSPERIMMO à la société SAGENA, sont garantis le paiement des dommages matériels affectant, avant réception, les ouvrages, objet du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101454

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

1 des conditions générales que la mise à disposition du prêt est subordonnée à l'acceptation par la compagnie d'assurance couvrant les risques décès-invalidité des demandes d'adhésion des assurés et à

Source officielle