Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 067 résultats pour « article 1 du chapitre III de cet accord »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 067 résultats pour « article 1 du chapitre III de cet accord »
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Article L613-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 60
Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente section.
Article R225-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17
que définis aux sections suivantes : a) Sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; b) Section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ; c) Sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier.
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
2 du chapitre III du titre III et aux sections 2 et 3 du chapitre Ier et aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 et aux sous-sections 1 à 3 et 5 à 7 et aux paragraphes 1 à 4 de la sous-section 10 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96
-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article 7
F. - La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement prévue au VI n'est pas applicable aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l'article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l'article 238 bis
Article L2232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions
Article D2232-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01
dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code.
Article R4437-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
du titre Ier ; b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ; c) Le titre II ; d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; e) Le titre IV ; 4° Au livre IV : a)
Article L9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45
Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L. 522-5,
Article L555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article.
Article L229-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la
LEGIARTI000047470249
Article 2 Aux fins du présent Accord : Article 3 (1) Le présent Accord s'applique à l'espace maritime compris dans les limites suivantes fixées selon le système géodésique mondial de 1984 (WGS 84) : Chapitre II : Mesures de coopération visant à prévenir
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-8 à L. 132-11, du deuxième alinéa de
Article D2621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50
au chapitre II du titre III du livre II ; 4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 5° A la négociation triennale de branche et professionnelle sur l'égalité professionnelle entre
Article L172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions : 1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 et L. 131-4 ; 2° Des chapitres II et III du titre IV ; 3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.
Article L4437-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 06
L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ; c) Le titre II ; d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ; e) Le titre IV ; 4° Au livre IV
Article L511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre
Article L3452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 09
Est puni de 15 000 € d'amende : 1° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises, de faire réaliser, en violation de l'article L. 3421-4, des services de cabotage contraires au chapitre III du règlement
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