leurs créances résultant de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail, l'institution de garantie se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

lorsque celui-ci contient des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même

d'intérêt garanti, des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et de participation aux bénéfices de participation aux bénéfices, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du

prévu aux articles L. 351-1 et L. 351-2 et suivants du code du travail sera considéré comme chômeur.

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

A la demande des sociétés souscriptrices, les garanties prévues dans ces contrats ont été étendues au plafond de la tranche C de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1998. 4.

; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance, selon laquelle « sont exclus des garanties accordées par les titres 3 et 4

de la justification de garantie de paiement prévue par l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation. 4.

X... avait pu se méprendre sur la durée de la couverture de ce risque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 4 / que le contrat d'assurance

risques déterminés contre lesquels il était garanti, n'a pas à lui conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la banque a remis

à un défaut de motifs ; que les appelants soulignaient encore que l'article 22 f) du contrat ne pouvait justifier une résiliation de plein droit et sans préavis fondée sur un "non- renouvellement de garantie

des référés de faire cesser, le défaut de remise par le maître de l'ouvrage de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; que ni la résiliation du contrat, ni l'existence d'une

période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette

, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : 16.

français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'article 7 du contrat d'affacturage conclu le 26 mars 1990 entre les sociétés l'Inédit

, à éviter la généralisation du refus des assureurs de garantir ce type de risque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement

invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat déterminent d'une part les biens et capitaux