des dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'au regard des dispositions des articles 5, 6 et 10 de la convention européenne des

L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale

L. 1235-3 du code du travail au motif que ce texte et les articles L. 1235-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale

des droits de l'homme ; Mais attendu que le principe de la liberté d'expression consacré par le premier paragraphe de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Toutefois, les stipulations illégales de l'article 10 de la convention précitée, relatives aux seules modalités de calcul de l'allocation de fin de carrière, ne constituent pas un élément substantiel de

le séjour sur le territoire national de ses frères et soeurs, ne peut utilement invoquer la circonstance que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 10 de la convention précitée

10 de la convention n° 158 de l'OIT, la cour d'appel a violé article L. 1235-3 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT

X..., la cour d'appel a violé l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 4 de la Convention franco-marocaine

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et les dispositions de la charte sociale

L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate constituant une réparation appropriée au sens de l'article 10 de la convention n

Il est également jugé que les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à

des propos incriminés ; D'où il suit que le moyen, en ses dites branches doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, du

L. 1235-3 du code du travail et l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Z... a fait l'objet et donc à garantir l'impartialité du pouvoir judiciaire, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article 10 de la Convention précitée ; " alors, d'autre part, que les textes

européenne ; 4°/ qu'aux termes de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la

10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a calculé cette indemnité sur la base de l'avenant n° 74 à la convention collective, et notamment ses articles 7 et 8.