a fait perdre à la société Campotrading une chance de voir reconduire le contrat de partenariat après 2017, violant ainsi les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle

du 29 mars 2007] est constatée en application de l'article 7.2.2 du contrat » à la date du 26 mars 2012 (arrêt, p. 10 § 5), tandis qu'il ne résultait pas de ces constatations que la société Oceanet Technology

article 10-1) et que les litiges sont de la compétence des juridictions de Marrakech (article 10-2).

du contrat de partenariat prévoyant en son article 3 que M.

, mais des contrats de partenariat, d'investissement et de financement non visés par ces dispositions" ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que lesdits contrats avaient pour objet la concession par

[M], en charge des partenariats [2], et qu'à la suite de cette réunion, le club de rugby n'avait pas renouvelé son contrat de partenariat avec le journal [2], contrat qui mêlait éditorial et commercial

de partenariat, il résulte de l'article 7 du contrat de partenariat que : « en cas de résiliation du présent contrat imputable à Coiffure du Monde (...) les montants versés au titre de l'aide au développement

être annulé sur la base de l'erreur ou du dol le contrat lors de la conclusion duquel l'erreur ou le dol a été commis ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'USCORG avait conclu un contrat de

de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste pas l'absence de contrat conclu avec [V], ne démontre

judiciairement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause 5.1.1 de l'article 5 "Rémunération" du contrat de partenariat du 10 mai 2017 liant les parties stipulait que "la rémunération du

Le 6 novembre 2012, la société CWT a saisi la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (la CCI) sur le fondement de la clause compromissoire stipulée au contrat de partenariat

, jugées comme « essentielles » par les parties, que « les deux contrats représentaient 10 % du total des ventes de la société Optique Grand'Place », qu'elle rappelait en outre que « le manque à gagner

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 4°/ que l'exécution d'un contrat de partenariat portant sur l'utilisation

3i capital contre la société ZV holding fondée sur une rupture brutale, par cette dernière, d'un contrat de partenariat conclu en vue de réaliser une opération immobilière, la cour d'appel a retenu qu'un

» ; que s'agissant des charges et frais, il est mentionné à l'article 5 de cet écrit : « Les frais engagés par la société CB.COM pour la prospection ou le renouvellement des partenariats privés ne seront

[que] s'il n'est pas contestable qu'il était imposé des normes de présentation quant à l'aménagement de la boutique, d'une part, en vertu de l'article 9.1. du contrat de partenariat commercial, la société

de partenariat commercial, la Cour ne pouvait ensuite, sans se contredire, affirmer que la demande d'indemnisation formée au titre de ce même contrat de partenariat commercial n'avait pas été

Plus Santé, partant que ce pacte était susceptible d'établir l'absence de changement de contrôle, au sens de l'article 6.1.1 de l'accord de partenariat conclu le 4 mai 2016, condition nécessaire pour