Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 506 résultats pour « article 10-2 du contrat de franchise en cas de »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 506 résultats pour « article 10-2 du contrat de franchise en cas de »
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Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 79
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier.
Article 23
§ 1er - Les franchises et différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.
Article 23
§ 1 er - Les franchises et différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.
Article A821-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré.
Article 2
Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.
Article R126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros ; 2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de plaisance lorsque la valeur unitaire
Article A125-6-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92
Pour les biens mentionnés à l'article D. 125-5-7, le montant de la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et
Article A512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 60
à 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire ; 2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Article R250-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 euros par sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite
Article R250-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88
Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées
Article R211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles
Article A125-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 23
En cas de perte d'exploitation dans les conditions prévues à l'article D. 125-5-8, le montant de la franchise ne peut être inférieur à 1 140 euros.
Article A125-6-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92
Toutefois, cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut en aucun cas avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue, par nature de phénomène, indiqués à l'article
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent
Article 205
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 1 500 000 euros par année pour un même assuré.
Article R250-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6, l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article
Article R1126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.
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