la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code.

cour d'appel a violé l'article 1003-7-1 du Code rural ; alors que, d'autre part, il suffit qu'un propriétaire ne mette pas en valeur son exploitation agricole à la suite du départ de son fermier pour

X..., membre d'un groupement foncier d'exploitation, le montant de la cotisation de solidarité dont il était redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995, en application de l'article 1003-7-1, VII

des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 1986 fixant le seuil de redevance de la cotisation de solidarité prévue à l'article

mentionnées à sa cote", sans constater que ces parcelles étaient effectivement exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles

à sa cote", sans constater que ces parcelles étaient effectivement exploitées, ce qu'elle contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles

mentionnées à sa cote", sans constater que ces parcelles étaient effectivement exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles

à sa cote", sans constater que ces parcelles étaient effectivement exploitées, ce qu'elle contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1003-7-1 paragraphe VI du Code rural et 1er du décret du 29 décembre 1980 dans leur rédaction en vigueur ; et alors, d'autre part

1er du décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement à ce régime de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du Code rural ; que la cour d'appel

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural, selon lequel les personnes qui mettent en valeur une exploitation agricole sont

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1, paragraphe VI du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n

cette exception, et condamné Mme Y... à payer le montant des cotisations demandées ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

1003-7-1, 1061 nouveau et 1106 modifié du Code rural ; Attendu que pour reconnaître à M.

Y... était en fait le chef de cette exploitation, a décidé de l'assujettir, par application de l'article 1003-7-1 du Code rural, au régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles

1003-12 du Code rural " ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les " chefs

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-10.367 et 00-10.368 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 1003-7-1 du Code rural et l'arrêté du 19 février 1986 ; Attendu que

d'installation (SMI) et quelle était par ailleurs la superficie des terres appartenant à Mme X... et effectivement exploitées par elle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article