Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 442 résultats pour « article 1006 du code civil. La formalité de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 442 résultats pour « article 1006 du code civil. La formalité de l »
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Article 51
1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.
Article 1281-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.
Article R643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du
Article 1002
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
Article 18
1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté. " Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires
Article R2213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants
Article 2
des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce .
Article 74
Ce délai est fixé à 8 jours pour les commandements valant saisie et à 1 mois pour les formalités requises en vertu de l'article 2430 du code civil.
Article R2213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
Article 1007
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires.
Article 41
Dans la limite prévue au premier alinéa de l'article 2443 du code civil, des cinquante années précédant celle de la demande et sous réserve des limitations autorisées au 2 de l'article 40 : a) Les demandes formulées du chef d'une personne désignée, sans
Article 31
est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre prévu à l'article 2453 du code civil. 2.
Article L132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.
Article 16
La garantie de remboursement peut également revêtir la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p. 100
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.
Article 515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Article R241-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et
Article L6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41
5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que
Article 647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83
mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil.
Article 34
Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l'application du titre IV du livre V du code civil.
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