Codes de loi français

Article 69

III : Taxes à l'immatriculation, Art. 1011, Art. 1012, Art. 1012 bis, Art. 1012 ter, Art. 1012 quater, Art. 1011 bis V.

Article 171

Art. 1012 ter A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R653-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 30

Pour ces espèces, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre les agents désignés à cet effet par le directeur

Article R693-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28

-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre les agents des services déconcentrés désignés à cet effet par le

Article R694-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 29

-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre les agents des services déconcentrés désignés à cet effet par le

Article R691-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28

-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre les agents des services déconcentrés désignés à cet effet par le

Article R653-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Pour ces espèces, les agents désignés à cet effet par le directeur général de l'établissement sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016

Article R653-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 30

réalise un programme de sélection dans les conditions prévues à l'article L. 653-4, il vérifie, notamment sur la base du rapport prévu à l'article R. 653-11 que ce programme de sélection respecte les règles prévues à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012

Article 6

Le décret n° 81-1012 du 12 décembre 1981 relatif à l’étude et à la prévention des risques naturels majeurs est abrogé. Cette abrogation prend effet à la date de la nomination du délégué aux risques majeurs.

Article R694-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 29

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L694-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 16

Les ergothérapeutes sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat institué par le décret n° 70-1012 du 6 novembre 1970.

Article 10

I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour les missions des opérateurs agréés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année

Article R653-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88

L'organisme de sélection ou, le cas échéant, l'organisme tiers chargé des activités de contrôle de performances des équidés transmet au ministre chargé de l'agriculture, une fois par an, les informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) 2016/1012

Article R653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

L'instruction des demandes de modification des programmes de sélection approuvés des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 est déléguée à l'Etablissement

Article L653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sont

Article 2

Les majorations de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : 50 % le samedi de 7 heures à 20 heures ; 100 % du samedi 20 heures au lundi 7 heures ; 100 % les jours

Article R653-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

Les animaux mâles en provenance d'un pays tiers sont admis à la monte publique s'ils remplissent les conditions posées à l'article 36 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 98

Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des reproducteurs de race

Article 1

Au titre du présent arrêté, les définitions des : a) « animaux reproducteurs », b) « produits germinaux », s'entendent telles que définies à l'article 2 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, et la définition de : c) « déclarant » s'entend conformément