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80 819 résultats pour « article 104 de la Convention de travail du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00196

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires et d'avoir

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00198

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de salaires dus du 27 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00197

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, a constaté que le montant des rémunérations forfaitaires mensuelles versées au titre des temps de repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00195

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, et a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre de salaires dus du 27 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

ou portant sur la durée du travail; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatives aux majorations des heures supplémentaires ne sont pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c603967fda2d2b7c47b4

Appel

26 février 2016

26 février 2016

avec pour conséquence légale d'être rémunérées comme heures supplémentaires avec majoration conventionnelle (article 104 de la convention de travail) et doivent être rémunérées comme heures de nuit avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02288

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

104 de la convention de travail, la cour d'appel encore a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord du 29 février 2000 s'était substitué aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9613

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9615

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c49103c

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491061

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491063

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491069

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9621

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c49103d

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491051

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491053

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491059

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491068

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606414ecfb1c1c49103a

Appel

2 février 2021

2 février 2021

, - les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, - la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être

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