LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

l'article 1015-1 du code de procédure civile ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents

1015 du code de procédure civile : Attendu que le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre Mme [X], qui n'est pas partie à l'arrêt attaqué ; Mais attendu que

lui-même lorsqu'une instance est engagée », la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'IMA, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence, dans les statuts d'une fondation

tel inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi, après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure

[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

Amar X..., demeurant square Claude Monet, imm. Bourgogne, 76530 Grand Couronne, 21 / de M. Smaïl A..., demeurant ..., 22 / de M.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Monsieur [GM] [PII], 1015. Monsieur [ERZ] [UWA], 1021. Monsieur [FCR] [XOT], 1033. Madame [CTJ] [RZO], 1038. Monsieur [IGG] [CHS], 1040. Monsieur [XS] [HJF], 1041. Monsieur [TBJ] [HJF], 1042.

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

Condamne la société IMPEX à payer à la société SCHNEIDER DISTRIBUTION la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1] [Adresse 2] représenté lors des débats par Madame de CHOISEUL PRASLIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article 2 de l'accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, annexé

Aux termes de l'article L. 914-1, alinéa 1er, du code de l'éducation, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - confirmer le jugement en ce que la société a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.