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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 279 résultats pour « article 1075 alinéa 1 du code civil définit la donation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 279 résultats pour « article 1075 alinéa 1 du code civil définit la donation »
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EXTRAIT
Article 791 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation
Article 776 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
Article L181 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 776 A II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.
Article 281 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième à septième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts, doivent remettre
Article 16
Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 16 du décret n° 67-1075 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'application des article 1253,1254 et 1254-1 du code rural ancien.
Article 38
sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou
Article 3
En cas d'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du
Article 776 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.
Article 3
Dans les cas prévus aux articles 1er et 2, les actes de donation et les déclarations de succession doivent comporter les mentions suivantes : 1° En ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793-1
Article 790 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre
Article R6141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19
La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du passif et précise la nature des autorisations transférées au nouvel établissement en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1.
Article A444-163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Article 790 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75
L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et que l'immeuble neuf à usage d'habitation
Article 294 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du même code.
Article L213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ;
Article 281 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32
de don mentionnée à l'article 757 du même code ou sur l'acte authentique constatant la donation.
Article 1
Les alinéas 1 et 2 du II de l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts sont modifiés comme suit : "L'offre de donation ou de dation en paiement est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté
Article 751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation
Article 1
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'une donation comprend des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés
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