Article 776 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 17 août 2012

Texte de l'article

Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

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Décisions citant cet article

6 919 décisions liées

Décisions mentionnant Article 776 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00433

7 mai 2019

comm

613724c6cd5801467741843b

6 mars 2007

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00130

25 janvier 2017

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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