SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER SIMON, AGRICULTEUR, DE LA PARTIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT QUE CONTESTAIT

109 DU CODE DE COMMERCE, EXIGER DE LA SOCIETE GICQUEL ET LEFEVRE LA PREUVE PAR ECRIT DU PAIEMENT INVOQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, L'ARRET QUI A EXIGE UNE TELLE PREUVE SANS RECHERCHER

X... pour en déduire que le cautionnement revêtait un caractère commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction

109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980 et de l'article 632 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en se portant caution, M.

PERSONNEL DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A SON ENGAGEMENT, QU'ELLE A DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE POUVANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 109 du Code du commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet

L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A CONSENTI SON CAUTIONNEMENT, QU'AYANT AINSI RETENU QUE CE CAUTIONNEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ELLE A CONSIDERE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil,

X... en paiement du montant de la même somme, sur le fondement de l'acte du 26 juin 1975 ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1326 et 2015 du Code civil,

Bon pour aval et garantie et caution solidaire comme ci-dessus", qui ne comporte aucune indication sur l'étendue de l'obligation contractée ; que l'arrêt a dès lors violé les articles 1326 et 2015 du Code

109 du Code de commerce, dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet 1980, les actes de commerce ne peuvent se prouver par tous moyens qu'à l'égard des commerçants et que la formalité de l'article

ETAIT COMMERCANT ET QUAND IL ETAIT CONSTANT QU'IL NE L'ETAIT PAS ET SOUTENAIT QUE LE CAUTIONNEMENT ALLEGUE NE POUVAIT ETRE QUE DE NATURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE

J... et I... reprochent à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 12

2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune

1326 et 2015 susvisés sans violer ces dispositions par fausse application, ensemble par refus d'application l'article 109 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, la loi du 12 juillet 1980 n'est

2015 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, qui a exactement énoncé que l'acte litigieux est soumis au régime de preuve prévu par l'article 109 du Code de commerce

1156 et 2011 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que les modifications apportées par la loi du 12 juillet 1980 à la rédaction de l'article 109 du Code de commerce, concernant le champ d'application

2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée