Codes de loi français

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article 142

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 41 - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 Art. 6 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 5

La constatation prévue par le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est faite par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Article R4462-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant

Article L214-190-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article L214-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2435 du code civil.

Article D732-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I de cet article ; 3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France

Article 26

Pour l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ,l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens dudit

Article 20

L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.

Article 5

Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles

Article 54 Bis

Jusqu'à la date de leur prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article 14

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le champ d'application des

Article R1527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du présent code : 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; 2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se

Article R751-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R.

Article 2

Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.