AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200746
12 septembre 2024
12 septembre 2024
10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, alors « que l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation
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Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9121d
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Aux termes de l'article 11 du décret no 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les Territoires
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