Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
128 396 résultats pour « article 1108 alinéa 1 du code civil dispose que le contrat »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
128 396 résultats pour « article 1108 alinéa 1 du code civil dispose que le contrat »
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EXTRAIT
Article R775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46
même tableau : R. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 712-1, R. 712-3
Article R777-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 45
: R. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4
Article 10
-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.
Article R776-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46
: R. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4
Article 1109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre
Article D3154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.
LEGIARTI000017632833
A modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948annexe
Article 1220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.
LEGIARTI000017790234
A modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe
Article annexe
a modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948 annexe
Article Annexe
a modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code civil, est soumis aux règles des articles 1831-1 à 1831-5 du même code, reproduits aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du présent code, ainsi qu'à celles du présent chapitre.
Article 7
Article 7.5 Articulation du contrat solidarité territoriale avec les contrats types régionaux Le contrat type national est défini en Annexe 6 de la présente convention conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale
Article 9
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, évolue
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
Article L241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18
civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
Article 1133 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas
Article 82
2222 du code civil ; 3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ; 4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; 5° L'article 15 de
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes
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