Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 872 résultats pour « article 1112-1 du code civil engageant sa responsabi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 872 résultats pour « article 1112-1 du code civil engageant sa responsabi »
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Article D1112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07
III du code de la route, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 1613-4.
Article L5621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Article LO6232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables aux référendums locaux organisés par la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article L717-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Article LO6332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Article D1115-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 33
Les personnes en charge de la collecte des données mentionnées à l'article L. 1115-6 communiquent aux gestionnaires de voirie la liste des arrêts prioritaires au sens des articles L. 1112-1, D. 1112-9 et D. 1112-10.
Article L716-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Article LO6442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
III. – Les articles LO 1112-3 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L1821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article L232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10
Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique
Article D1112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27
L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux articles D. 1112-10 à D. 1112-12, doivent
Article D1821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73
I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.
Article D322-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27
Les personnes détenues condamnées atteintes d'une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention, peuvent bénéficier d'une suspension médicale de leur peine en application
Article R1112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92
de dépôt de ce schéma prévue au même III de l'article L. 1112-2-1 présentées par l'autorité organisatrice de transport auteur de ce schéma.
Article R5211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 36
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L2133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Elle veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et des articles L. 1112-1 à L. 1112-10. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D1821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 72
I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.
Article L524-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30
Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle
Article 7
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique qui
Article R1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
Lorsque ce projet comporte le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1, la commission du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité organisatrice de transport auteur du projet se prononce également sur
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