Article L5621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

Texte de l'article

Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Articles cités dans le texte

Article L1111-5

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5621-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515916_20260121

21 janvier 2026

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960a73043a87d39cef47

8 janvier 2020

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