Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 99
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1113-7 à L. 1113-10, et sous réserve des adaptations suivantes :
Article LO1113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette
Article LO1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
Ce décret contient les précisions mentionnées à l'article LO 1113-1.
Article R545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68
et R. 511-26 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 511-27 Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 R. 511-29 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 511-30 Résultant du décret n° 2023-590
Article R447-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74
1113 du 4 décembre 2013 Le titre II Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Le titre III
Article R448-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74
1113 du 4 décembre 2013 Le titre II Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Le titre III
Article R445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74
1113 du 4 décembre 2013 Le titre II Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre III
Article R446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 71
1113 du 4 décembre 2013 Le titre II Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Le titre III
Article D545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 511-3 à D. 511-10 Résultant du décret n° 2013-1113
Article L1113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers
Article 28
O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu'au 15 avril 2021.
Article D155-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27
APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132-1 à D. 132-4 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 D. 132-7 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 D. 132-8 à D. 132-10 Résultant du décret n° 2013-1113
Article R156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
Article LO1113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l'article LO 1113-2 d'une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45
-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
Article 4
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation au premier alinéa du A de l'article 18 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, peuvent se présenter au concours professionnel pour l'accès
Article R155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
Article L561-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 75
l'article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113
Article R158-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79
tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 112-1 Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 R. 113-1 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 113-2 Résultant du décret n° 2013-1113
Article 17
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés
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