1134 du Code civil, les juges ne peuvent modifier les conventions légalement formées entre les parties ; que tout en constatant que la clause relative à la fourniture des fluides prévoyait qu'un accord

702 du code civil.

L. 3324-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil et les règles relatives à la dénonciation des engagements unilatéraux. 3°/ que ne constitue une condition d'application

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

L. 1121-1 et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité sur le territoire national

1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui déclare que ces textes prohibent les clauses potestatives ; alors, de quatrième part, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que si, dans le

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104, et l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016 ; 6°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil).

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

du délit de contrefaçon par les articles L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues par l'article L. 521-10 du même code, demeuraient en vigueur et

regard des articles 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil, L. 3121-22, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour

il lui était demandé, la cause de ces retards, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu, en

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

[V] [T] est fondé à solliciter, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la condamnation de la société Pacifica à indemniser son préjudice corporel en exécution des dispositions du contrat

1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un

à la résolution du contrat pour défaut de conformité, a violé les articles 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'ayant relevé que la société Matra, sans être tenue à un contrat