et l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre de sa réfutation de l'application de plein droit de l'article 2.3 de l'avenant du 7 juillet 2009, la société Ruban bleu autocars

En conséquence la société VLT AUTO demande au Tribunal de Vu les articles 1178 alinéa 1, 1128, 1163, 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles L. 111-1, L. 112-4, L. 242

1582 du code civil, ensemble l'article 1108 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (articles 1128 et 1129 nouveaux du code civil) ; ALORS, EN OUTRE,

En réponse, par conclusions déposées à la barre, la société Cohérence Communication SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1132, 1168 et 1169 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure

avait tardé à solliciter l'autorisation de procéder à cette résiliation et que la société Castorama était ainsi fondée à invoquer les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; qu'en ne répondant

du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du code civil, ensemble les article 1984 et 1987 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

d'objet, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que le mandat général que leur avait donné le crédit-bailleur

Code de procédure civile

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026,en audience publique, devant M.

ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil; 2 ) qu'en décidant que l'expiration du délai de réitération de la vente avait emporté la caducité

1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 131-1 du code des assurances ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

X... ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

son obligation de délivrance; que l'arrêt a donc violé les articles 1108, 1126, 1604 du Code civil, et 1er de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence partielle de droit

effet à l'égard de la banque de rendre la société HECE, qui a reçu les fonds empruntés, débitrice aux lieux et place de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1892 du Code civil, ensemble l'article

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre