que le règlement de copropriété était clair et précis en ce qu'il employait concurremment les termes "magasin" et "à usage commercial", la cour d'appel a méconnu le règlement de copropriété et violé l'article

212 du code civil, le Juge des tutelles a constaté qu'il y avait présomption d'absence ; Attendu que, selon l'article 113 du code civil, le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou le

113 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

[L], * par ailleurs, au visa de l'article 113 du code civil, Mme [D], ès qualités, a bien qualité pour agir dans la présente instance, * l'autorité de la chose jugée ne trouve pas matière à s'appliquer

DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

113 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise

    Seules les entreprises publiques peuvent être créées sous forme d’entreprises unitaires (article 113 § 1 du code civil). 19 .

de l'article 113 4 du Code civil que la rupture consécutive au refus du salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail est imputable à l'employeur ; qu'en refusant néanmoins

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

112 et 113 du code civil, constaté que Mme Veuve Y..., qui n'avait plus donné de ses nouvelles et n'était pas reparue à son dernier domicile, à Miribel (Ain), depuis le 1er décembre 1981, se trouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

, ALORS " QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE VOL N'AVAIT PAS POUR BUT LE DEPLACEMENT DE PERSONNES D'UN POINT A UN AUTRE ET QU'IL NE REPONDAIT DONC PAS A LA DEFINITION DU TRANSPORT AERIEN DONNEE PAR L'ARTICLE

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

455 du Code de procédure civile.

moins favorable que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, il demande à la cour : Vu l'article l.113-9 du code des assurances, vu l'ancien article 1134 du code civil, - de réformer le jugement déféré et statuant

Après le jugement du tribunal d'instance de la Flèche n° 10/00405 du 25 mai 2010 qui, par application des articles 112 et 113 du code civil, a constaté la présomption d'absence de M.