Codes de loi français

Article Annexe I

Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 : CATÉGORIES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES ANT DROIT ANT DROIT ANT DROIT AUTRES Emplois (ETP) Effectifs 2.

Article Annexe III

Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 : CATÉGORIES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES ANT DROIT ANT DROIT ANT DROIT AUTRES TOTAL Emplois (ETP) Effectifs 2.

Article Annexe II

Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 : CATÉGORIES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES ANT DROIT ANT DROIT ANT DROIT AUTRES TOTAL Emplois (ETP) Effectifs 2.

Article 1

Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article L412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.

Article 10

-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : -soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-

Article 17

Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s'authentifiant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr, soit par l'utilisation d'un

Article Annexe 2

ÉTABLISSEMENT QUI APPLIQUE LE III DE L'ARTICLE R. 421-58 DANS SA VERSION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2020 ET L'ARTICLE R. 421-77 DU CODE DE L'ÉDUCATION DANS SA VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2023

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles

Article 69

Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires

Article 31

droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 26 de l'ordonnance n° 86-1134

Article 118

- Code général des impôts, CGI.

Article R314-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur

Article 19-1

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité

Article 5-1

Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée

Article 6

Cette commission s'assure de la conformité de ces documents électoraux aux articles L. 52-3, R. 27 , R. 29 et R. 30 du code électoral, à l'exception du grammage, ainsi qu'aux prescriptions édictées pour cette élection.

Article 7

En application de l'article 50 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, lorsqu'un homme est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article 10

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier