Codes de loi français

Article L412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.

LEGIARTI000034780460

STRUCTURE DU CODE EUROPéEN UNIQUE SÉQUENCE D'IDENTIFICATION DU DON SÉQUENCE D'IDENTIFICATION DU PRODUIT CODE D'ÉTABLISSEMENT DE TISSUS DE L'UNION NUMÉRO UNIQUE DE DON CODE DE PRODUIT NUMÉRO DE SOUS-LOT DATE Code ISO du pays Numéro d'établissement

Article R557-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Les autres produits explosifs qui sont soumis à l'article R. 2352-47 du code de la défense portent un identifiant unique apposé conformément aux dispositions dudit article et des textes pris pour son application.

Article R1245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00

Ce code est composé de deux parties : a) La séquence d'identification du don définie au 2° ; b) La séquence d'identification du produit défini au 3° ; 2° Séquence d'identification du don : elle constitue la première partie du code européen unique.

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-

Article L3512-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Cet identifiant unique n'est ni dissimulé, ni interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et aux mouvements de ces produits du tabac.

Article Annexe

le nom du site de production (attribué par le ministre chargé de l'industrie) ; iii) Le code produit unique et les informations logistiques conçues par le fabricant ; 2.

LEGIARTI000024059294

2009 et le 30 juin 2011 Les capacités sont exprimées : Dénomination du ou des produits Code d'activité NACE Code PRODCOM du ou des produits Identification en tant que producteur d'électricité Niveaux d'activité historiques Suivant le

Article D541-331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 04 > 51

L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement.

Article R543-360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08

-Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Textile sanitaire à usage unique ” : tout produit d'hygiène, de soins, de protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, fabriqué entièrement ou partiellement à partir de fibres

Article R1245-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 02

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, définit : 1° La structure du code

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles

Article R2352-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

I. – Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité élémentaire d'emballage.

Article 5

cinq composantes suivantes : 1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles

Article 31

droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 26 de l'ordonnance n° 86-1134

Article D120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux produits suivants : 1° Les matériaux et objets à usage unique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ne pouvant être lavés avant usage ; 2° Les couches pour bébé à usage

Article 4 bis

Le procédé technique utilisé par l'opérateur agréé d'identification de cycles doit respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique précisant notamment les exigences en matière de pose et d'emplacement de l'identifiant.

Article 1

L230-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1 - Code de la santé publique Sct.

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

public unique, l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions qu'elles concluent avec : 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; 2° Les associations de professionnels

Article 8

I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 7, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.