700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager le bénéfice, que devait réparer sous forme

Patrice Y... et Mlle X... aient été séparés ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir recherché comme M.

, 1135, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le propriétaire qui n'est pas en mesure de réaliser son bien par suite du comportement d'un ancien locataire, qui n'exécute pas loyalement les obligations découlant

du 12 mars 1987, date de l'annulation des contrats relatifs à ces photocopieurs, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision par violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

1134, 1135 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les engagements qu'ils ont souscrits à l'endroit des époux B... étaient pour leur application même soumis à un préalable indispensable : l'accord

1134 du Code civil ; 2 / qu'en faisant application des stipulations des articles 3 et 4 du paragraphe V, qui avaient pour effet de soumettre la mise en oeuvre de la garantie à la constatation que M

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

1131 et 1133 du Code civil ; 3 ) que lorsque seule une clause du contrat est illicite, et que cette clause n'est pas essentielle à l'équilibre contractuel, la convention subsiste, expurgée de la stipulation

1134 et 1142 du Code civil; et alors enfin, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque la volonté d'y renoncer; qu'elle ne peut résulter, en particulier

décidant que malgré la violation de la vente, les obligations du preneur conservaient une cause et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la

1137 et 1147 du Code civil s'il faut considérer que la responsabilité a été engagée sur le terrain contractuel ; b) les articles 1382 et 1383 du Code civil s'il faut considérer que sa responsabilité

1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance nécessaire qu'avait la SCI Goussimo 2 de l'étendue de ses droits et obligations, pour le

1134, 1137 et 1147 Code civil; et alors, enfin, que le paiement de redevances constituant la contrepartie de la concession de licence stipulée, les sommes versées restent, en cas de rupture de contrat

articles 1134, 1226 et 1787 du Code civil, ensemble les articles 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé

6 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 anciens, devenus 1162, du même code ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 15 novembre 2012 que l'objet de