1997 par la Mutualité sociale agricole et signifiée à domicile le 11 juillet 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 29 mars 2000 a déclaré cette opposition irrecevable comme

1143-2 du Code rural, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme social comportait tous les effets d'un jugement à défaut d'opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1143-2 du Code rural, 724, 873 et 1244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées

. ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que, selon l'article 1143-3 du Code rural, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 7 du décret n° 79/

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1143-2, 1143-3 du Code rural ; Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et pénalités

1143-2 du Code rural vaut jugement ; qu'en la cause, la qualité d'agriculteur de M.

Y..., la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1143-2 du Code rural ; Mais attendu que constatant qu'elle n'était saisie d'aucun moyen par M.

premier protocole additionnel à ladite Convention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités, ainsi que l'article 1143-2 du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt retient

L.622-1 du Code de la sécurité sociale comme contraires aux articles 6 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole

relevé que l'appelant ne verse aucun élément probant à l'appui de son recours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1143-2 du Code

L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1995, où étaient présents : M.

; 2 / que la nullité de la mise en demeure n'entraîne pas celle du redressement ; que la cour d'appel a violé les articles 2-3 et 4 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 ; 3 / qu'en tout état

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1143-3 du Code rural et D. 253-44 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la contrainte concernant

R. 725-6 du Code rural, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'avant d'engager l'une des procédures prévues par l'article 1143-2 du Code rural, la Caisse de Mutualité Agricole

cadre de la crise du cognac, ce qui revenait à reconnaître implicitement, mais nécessairement, la bonne foi de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, par ordonnance du 14 mars 1997, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale, agissant en application de l'article