rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 6 de l'ordonnance n° 92-1148

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

publiés dans les Nouvelles Calédoniennes des 2 octobre 1996, 13 août 1996, 16 août 1996, 1er octobre 1996 et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'employeur, qui profère

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[R], la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que M.

1153 du code civil de Nouvelle-Calédonie, dans sa version applicable au litige.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

4 et 7 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

1985 étendait les cas d'interruption de la prescription civile aux citations en référé, n'avait été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre

1147 du Code civil.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

François X..., ..., Nouméa (Nouvelle Calédonie) et actuellement 12, lotissement Schoon, rue de la Steeppe La Coulée, Au Mont Dore (Nouvelle Calédonie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience