1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale, brutale et infondée de la relation commerciale les liant ; que la

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

[J] l'ont assignée en paiement sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS PAR AILLEURS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

1149 anciens du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

1134, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.

, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1149, devenu 1231-2, du même code ; que la société Sol a formé une demande

1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS PAR AILLEURS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction

1843-4 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 5°

1147 ancien et 1991 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'intermédiaire professionnel intervenant dans une opération de défiscalisation immobilière est tenu d'informer ses

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable, 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la banque avait satisfait, pour

, l'article 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la parfaite connaissance par les acquéreurs de l'état des lieux et de la réglementation

1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

des balcons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que l'état