X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

conseil a assigné Mme X... aux fins de paiement de diverses sommes en application de l'article 1149 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1994) a condamné Mme X... au paiement de la

de rechercher si cette somme ne devait pas être réduite du fait de non-paiement des impôts et des charges sociales sur les indemnités, et aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

1147 du code civil.

X... un enrichissement et violé l'article 1149 du code civil ; 3°/ que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, que de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en indemnisant

D'INDEMNISER, DANS CETTE PROPORTION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERTES ET PRIVATIONS DE GAINS QUI RESULTERAIENT POUR CELLE-CI DE LA RESILIATION DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Y..., de l'avantage retiré par les époux X... de la conservation, en l'état et selon toute probabilité à l'avenir, de la totalité du bien dans leur patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 1149 du

; qu'en ayant accordé deux sommes de 7 622,45 euros pour la commercialisation d'une copie jugée quasi-servile et l'atteinte ainsi subie par le modèle de la société Chaumet, la cour d'appel a violé l'article

1149 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

et si en conséquence l'immeuble avait dû être mis en vente au 24 octobre 1993 avec une hypothèque de 50 millions de francs mais dans son état d'inachèvement correspondant, la cour d'appel a violé l'article

B... avait été privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; alors, enfin, que M.

1149 du Code civil.

1149 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction

1149 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à allouer à M.

1134 du code civil, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et d'une violation des articles 1147 et 1184 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission

par des motifs impropres à écarter l'existence d'un préjudice né d'une perte de chance de bénéficier d'une plus value de travaux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1149 du Code civil.

versement des salaires perdus assurait la réparation intégrale du préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement irrégulier, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles