"1152" du Code civil, si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre la partie à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle

2292 du code civil par refus d'application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier

1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige.

Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil

450 du code de procédure civile

Cette clause pénale est susceptible d'être modérée par le juge, en application de l'article 1152 du code civil, si elle est manifestement excessive.

700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

telle, cette clause est susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du Code civil si la peine est manifestement excessive ; qu'en l'occurrence, la société Carentan Transports fait à juste

Subsidiairement elles estiment exorbitante la pénalité contractuelle et en sollicite la réduction à un euro symbolique par application de l'article 1152 du Code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Cette clause pénale est susceptible d'être modérée par le juge, en application de l'article 1152 du code civil, si elle est manifestement excessive.

5-3 des conditions générales de vente s'analyse en une clause pénale que le juge peut, même d'office, modérer, en application du deuxième alinéa de l'article 1152 du code civil, si la peine qui avait

Comme telle, cette clause est susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du code civil si la peine est manifestement excessive ; qu'en l'occurrence, la société Demeautis fait à juste litre

Cloix & Mendès-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code

vente ne serait pas réalisée, elle ne s'oppose pas à ce que soit prévue une clause pénale conformément aux dispositions de l'article 1152 du code civil, si bien que la vente n'ayant pas abouti en raison