Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 400 résultats pour « article 1154 du code civil et demande que soit com »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 400 résultats pour « article 1154 du code civil et demande que soit com »
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Article L751-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86
Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 qui ont été assimilés à une période de disponibilité pour convenances personnelles par
Article D752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
(cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Polynésie française ou dans
Article D753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
(cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans
Article D754-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
(cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en
Article 2
Le décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 autorisant la modification de l'installation nucléaire de base dénommée Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône), précédemment autorisée par le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 est abrogé et
Article 1
Les salaires mensuels des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont fixés conformément aux barèmes ci-après : I. - OUVRIERS D'ÉTAT GROUPE SALAIRE HORAIRE NOMBRE D'ÉCHELONS
Article L1154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.
Article 1379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 38
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint
Article Annexe I
Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile
Article ANNEXE, art. 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.
Article L7221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice
Article 1286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Article Annexe I
CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE CALENDRIER OPÉRATION Le 15 mars 2024 Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail Le 19 mars 2024
Article 706-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article 22
Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte
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