Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier ; qu'en l'espèce, il était constant que le coût global

1149 et 1152 du code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi

1152 et 1153 du Code civil; Mais attendu qu'en décidant par l'appréciation des preuves que la société Locabail ne justifiait pas de l'envoi d'une mise en demeure, la cour d'appel a, par motifs adoptés

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 14.

L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant des dommages-intérêts alloués à la partie civile, en raison de l'abus de confiance commis

B... les frais de carénage que celui-ci avait exposés quand de tels frais étaient étrangers à la panne des moteurs, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu qu'il

identique de l'indemnité réparatrice pour justifier que les intérêts courent de plein droit à compter du jugement de première instance, la cour d'appel a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du code du travail : 9. ll résulte de ces textes

W... sur le paiement de cette somme n'étaient pas susceptibles de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1153

1152 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, non assorti d'offre de preuve, sur la

intérêts de la créance qu'elle liquide à compter de la demande de la caisse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, alors que, d'autre part, à supposer

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de