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Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95ed

3 avril 2024

1152 du code civil alors applicable) : celle d'une renonciation du bailleur à l'accession à la propriété des plantations pour toutes les plantations effectuées sur les biens loués ou uniquement pour les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168

Cassation

7 février 2018

1134 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 243-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b214

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l' article 214 de la convention collective applicable n' y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3f

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a8

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ac

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ad

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Cour d'Appel

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

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13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01154

Cassation

14 novembre 2024

), la cour d'appel a statué par un motif erroné et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du