LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2 du Code Civil -Déclarer irrecevable et mal fondé le moyen tiré de la prescription édictée par les dispositions de l'article 2270-2 du Code Civil prescrite par l'ordonnance du 8 juin 2005 ; -Rejeter

Sur le fond : L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats

attributive de juridiction présente dans un contrat que CANAL + a conclu avec une autre personne morale, la société EVISO, à une date à laquelle M7 GROUP n'existait même pas ; en effet, outre que l'article

700 du Code de procédure civile ; - Sur la demande reconventionnelle de la banque : - réformer le jugement entrepris ; - Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, - Vu l'article 2314 du Code civil

[H] L'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

; qu'au titre de ce mandat régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout

En outre, l'article 1165 du code civil dispose que « dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour

L'article 1165 du code civil dispose : « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en

1165 du code civil, que la société GESTRA COACH a indiqué qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise et non d'un contrat de prestation de services, que l'article 1165 du code civil ne s'appliquait donc

MOTIVATION I- Sur les demandes au titre des honoraires de la société Aman Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

de l'article D. 121-2 du Code du travail prévoyant les secteurs d'activités dans lesquels peuvent être conclus de tels contrats ; que l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail prévoit que, dans

des articles 1156, 1161 et 1164 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne se référant qu'à l'usage de l'entreprise où travaillait la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

indiqué aux deux derniers devis, n'intervenait qu'en qualité de maître d'oeuvre ; que par ailleurs, en application de l'article 1165 du Code civil, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre